Ancienne SCI non immatriculée : ré-immatriculation possible… mais sans rétroactivité

Société civile immobilière +
Immatriculation au RCS +
Personnalité morale +

La perte de la personnalité morale entraîne le transfert des biens qui composaient l’actif social aux associés. L’immatriculation de la société postérieure au 1er novembre 2002, qui ne fait pas disparaître rétroactivement la période pendant laquelle la société a été dépourvue de la personnalité morale, implique un nouveau transfert des biens sociaux des associés vers la société, laquelle constitue une nouvelle personne morale.

Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, no 21-23658, F–D

1. Le contentieux traité par cet arrêt est sans doute en voie d’extinction. Mais il n’est pas totalement anecdotique et il peut arriver de temps à autre que l’on soit confronté à de très anciennes sociétés civiles, souvent des sociétés portant un patrimoine immobilier, n’ayant jamais été immatriculées au RCS.

Rappelons pour mémoire que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE, avait entendu mettre fin à la dérogation qui subsistait jusqu’alors au bénéfice des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978, lesquelles pouvaient conserver leur personnalité morale sans avoir sacrifié à la formalité d’immatriculation1. L’abrogation de cette dérogation ayant pris effet à compter du 1er novembre 2002, les sociétés concernées pour lesquelles aucune immatriculation n’avait été requise ont perdu à cette date et de plein droit la personnalité morale.

2. C’est précisément[...]

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