Ancienne SCI non immatriculée : ré-immatriculation possible… mais sans rétroactivité
La perte de la personnalité morale entraîne le transfert des biens qui composaient l’actif social aux associés. L’immatriculation de la société postérieure au 1er novembre 2002, qui ne fait pas disparaître rétroactivement la période pendant laquelle la société a été dépourvue de la personnalité morale, implique un nouveau transfert des biens sociaux des associés vers la société, laquelle constitue une nouvelle personne morale.
Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, no 21-23658, F–D
1. Le contentieux traité par cet arrêt est sans doute en voie d’extinction. Mais il n’est pas totalement anecdotique et il peut arriver de temps à autre que l’on soit confronté à de très anciennes sociétés civiles, souvent des sociétés portant un patrimoine immobilier, n’ayant jamais été immatriculées au RCS.
Rappelons pour mémoire que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE, avait entendu mettre fin à la dérogation qui subsistait jusqu’alors au bénéfice des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978, lesquelles pouvaient conserver leur personnalité morale sans avoir sacrifié à la formalité d’immatriculation1. L’abrogation de cette dérogation ayant pris effet à compter du 1er novembre 2002, les sociétés concernées pour lesquelles aucune immatriculation n’avait été requise ont perdu à cette date et de plein droit la personnalité morale.
2. C’est précisément[...]
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L. n° 78-9, 4 janv. 1978, art. 4, al. 4, abrogé par L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 44.
Pour en déduire que, faute d’avoir été organisée par un pacte conforme à celui d’une SEP à durée déterminée, la société en cause était nécessairement à durée indéterminée, de sorte que le créancier d’un associé peut en demander la dissolution par la voie de l’action oblique : Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28243, PB : BJS juill. 2016, n° BJS115d7, note J.-F. Barbièri ; GPL 6 sept. 2016, n° GPL272x0, note A.-F. Zattara-Gros.
Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-23122, D : BJS juin 2021, n° BJS200d3, note R. Raffray, ; GPL 15 juin 2021, n° GPL423a3, note J.-M. Moulin ; Rev. sociétés 2021, p. 713, note G. Le Noach.
P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, 10e éd., 2023, LGDJ, n° 1434, EAN : 9782275130644.
CE, 1er avr. 2019, n° 423158 : RJF 8-9/19, n° 796, qui juge que la vente ultérieure de l’immeuble est réputée faite directement par l’associé, de sorte que la durée de détention de l’immeuble est décomptée à partir du 1er novembre 2002.
Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-18948 – Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-11949, FS-P : BJS avr. 2021, n° BJS121x1, note B. Saintourens.
V. déjà, développant l’idée selon laquelle le pacte social n’étant pas rompu, les relations entre les associés demeurent régies par les statuts de la société, B. Jadaud, « Situation juridique des sociétés civiles et des associés des sociétés civiles non immatriculées au RCS », JCP N 2003, p. 1535.
M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, 36e éd., 2023, LexisNexis, nos 2052 et 2067.
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 06-16406, F-PB : Rev. sociétés 2008, p. 142, note J.-F. Barbièri.
CA Paris, 13 mai 2003, n° 03/00964 – CA Paris, 7 oct. 2003, n° 03/01974 – CA Paris, 27 juin 2003, n° 03/05132 : RJDA 4/04, n° 435, 1re, 2e et 3e espèces.
Cass. com., 7 janv. 2014, n° 11-25635, FS–PB : BJS avr. 2014, n° BJS111r8, note J.-F. Barbièri ; Rev. sociétés 2014, p. 234, note B. Saintourens.
Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-11913, FS-P : BJS oct. 2003, n° 217, p. 1024, note J.-J. Barbièri ; RTD com. 2004, p. 595, note A. Martin-Serf, énonçant qu’il résulte des articles 815 et suivants du Code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision – dans le même sens, Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-10006, P : RTD com. 2012, p. 845, note A. Martin-Serf ; Procédures 2012, comm. 153, note M. Douchy-Oudot, qui vise plus précisément l’article 815-2 du Code civil.
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